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Source : CGT

Le bureau confédéral vient de décider d’ester en justice pour demander l’annulation de l’accord en raison des conditions déloyales qui ont prévalues lors des négociations.

La loyauté dans les négociations est une règle du droit et la jurisprudence commence à en définir les principes.

Les conditions dans lesquelles se sont passées les négociations sur l’assurance chômage du 21 mars 2014, sont inadmissibles.

En effet, le représentant de la partie patronale a cru bon suspendre la séance à 12 heures 30 pour la reprendre vers 0 heure 30, soit le lendemain, alors même que la délégation CGT avait demandé les chiffrages de l’UNEDIC correspondant aux propositions patronales. 

Finalement, la reprise après le déjeuner n’a pas eu lieu et la CGT n’a jamais obtenu les chiffrages. Le MEDEF a mis à profit ces nombreuses heures pour discuter avec des organisations syndicales qu’il a considérées comme des signataires potentiels. Une erreur d’appréciation, car la CFTC qui n’était pas dans ces discussions de couloir, a finalement apposé sa signature.

Nous n’acceptons pas d’être considérés comme non signataires avant même que la négociation ne soit terminée. Le patronat n’est pas autorisé à écarter quelque organisation syndicale que ce soit des débats.

Les signataires se sont permis de nombreuses modifications entre eux sans négociation loyale, par exemple en modifiant les paramètres du différé des intermittents, suite à nos vives protestations, mais sans que nous ayons été convoqués pour négocier d'avenant.

Nous condamnons donc la méthode de négociation employée comme le résultat qui en a été dégagé.

Se moquer ainsi de la CGT, c’est se moquer des salariés qui l’ont choisie comme première organisation syndicale pour les représenter. En général, la façon dont se déroulaient les négociations interprofessionnelles posait un certain nombre de problèmes, par exemple elles se tiennent au Medef, et systématiquement sur la base unique des textes patronaux.

La dérive a atteint aujourd’hui un tel point que le bureau confédéral a jugé nécessaire d’aller jusqu'à l’action judiciaire.

Sur le fond, la CGT va s’opposer à l’accord et demander au gouvernement de ne pas agréer celui-ci. La CGC, autre syndicat non signataire, a la même intention. 

Les raisons de notre demande de non agreement : tous les demandeurs d'emploi et notamment les intérimaires, les travailleurs précaires, les intermittents du spectacle vont perdre des droits. Cet accord fait peser des centaines de millions d’économies sur les demandeurs d’emploi, mais ne prévoit pas de contributions supplémentaires pour le patronat, hormis le cas spécifique des intermittents. 

La taxation de tous les contrats courts a été repoussée alors que La CGT a avancé des pistes de financement qui tenaient compte de la précarisation de l’emploi en proposant une modulation des cotisations visant à pénaliser le recours aux contrats précaires.

La mise en place du différé pose particulièrement problème pour les salariés victimes de licenciements abusifs qui obtiennent réparation de leur préjudice devant les tribunaux. En effet, les dommages et intérêts obtenus peuvent être pris en compte par Pôle Emploi, qui exigera alors le remboursement du trop-perçu. Les salariés sont ainsi incités à ne plus aller devant les prud’hommes, car les sommes perçues ne serviront qu’à rembourser Pôle Emploi. Il est indispensable de préciser que les sommes obtenues devant les tribunaux ne peuvent être prises en compte pour l’établissement de ce différé de 180 jours. Nous soulignons d’ailleurs que cette position est partagée par le SAF (syndicat des avocats de France).

Au bout du compte, aucune des propositions avancées par la CGT n’a été prise en compte, ni la nécessité de mobiliser de nouvelles sources de financement et de responsabiliser les entreprises dans leur gestion de l’emploi, ni nos propositions pour mieux indemniser et mieux former les demandeurs d’emploi.

Montreuil, le 16 mai 2014

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