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(* : sans modification depuis le CMPP du 12 décembre 2007)

(* : sans modification depuis le CMPP du 12 décembre 2007)

Préambule Page 1 sur 7

Rapport

La révision générale des politiques publiques constitue une démarche de modernisation

inégalée de nos administrations publiques. Annoncée par le président de la République lors

de sa campagne, lancée dès le 20 juin 2007, elle vise à changer en profondeur l'organisation

administrative française et le contenu de l'action publique, avec la volonté de répondre à une

triple exigence :

- disposer d'une organisation administrative et d'outils d'action des acteurs publics plus

simples et plus efficaces ;

- valoriser le travail des fonctionnaires ;

- diminuer le niveau de nos dépenses publiques, le plus élevé de la zone euro et le second

plus élevé des pays développés.

Le premier Conseil de modernisation, tenu le 12 décembre dernier, avait donné lieu à une

centaine de décisions qui sont en cours de mise en oeuvre dans les ministères concernés.

Ce deuxième conseil de modernisation des politiques publiques marque une étape

essentielle dans la conduite de la révision générale des politiques publiques, pour trois

raisons.

À la différence du premier Conseil de modernisation, qui constituait une première étape, tous

les ministères ont désormais été passés en revue au moins une fois par le comité de suivi.

Plusieurs ministères (la Défense, le Développement durable, l'Intérieur entre autres) ont déjà

une feuille de route de leur modernisation qui porte sur l'ensemble de leur champ d'action.

Grâce au travail fourni par des équipes d'expertise mixtes public-privé et à la mobilisation

des administrations, ces décisions sont fondées sur des travaux précis, dont la mise en

oeuvre devra être concertée avec les agents et l'ensemble des partenaires de l'État.

Ce deuxième Conseil de modernisation prolonge par ailleurs l'ambition de réforme du

premier, à travers une nouvelle série de décisions. Ces réformes, auxquelles s'ajouteront

celles du prochain Conseil de modernisation, permettront d'atteindre l'objectif de nonremplacement

d'un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011, en améliorant dans le

même temps la qualité du service public. Elles représentent environ 7 milliards d'euros

d'économies à l'horizon 2011, dont une partie sera redistribuée aux fonctionnaires,

conformément à l'engagement du pésident de la République de redistribuer la moitié des

économies liées à la réduction des effectifs.

Près de quatre mois après le premier Conseil de modernisation, cette nouvelle étape est

également l'occasion de faire un état d'avancement des mesures décidées le 12 décembre

dernier. Cette transparence sur la mise en oeuvre est en effet un élément fondamental : la

démarche de changement, pour être réelle, implique en effet d'accorder autant d'attention à

la préparation des décisions qu'à leur application.

Préambule Page 2 sur 7

Rapport

Le troisième Conseil de modernisation aura lieu en mai prochain. Il permettra de compléter à

nouveau cet exercice d'identification des réformes et de renforcer le socle de construction du

budget pluriannuel 2009-2011, afin de garantir une plus grande visibilité des ministères sur

leurs moyens et une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Les réformes décidées lors ce deuxième Conseil de modernisation illustrent l'amplification et

l'accélération de la dynamique de réorganisation de l'appareil productif de l'État. De

nouveaux ministères ont désormais été examinés et des réformes importantes ont été

décidées, avec la même volonté que celle exprimée lors du premier Conseil de simplifier

l'organisation de l'État et de renforcer considérablement l'efficacité de son action. Les axes

de réforme sont les suivants.

Les décisions du présent Conseil emportent la suppression d'une trentaine de structures

d'administration centrale ou d'organismes divers, en rapprochant notamment toutes celles

dont les missions sont proches ou complémentaires. À titre d'exemple, la direction de la vie

associative et la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la

Jeunesse et des Sports seront fusionnées, tout comme le sera le service statistique du

ministère de l'Industrie avec ceux de l'Insee ou les directions de la formation et celle de

l'administration de la police nationale.

Cette simplification de l'organisation de l'État sera également recherchée au niveau local. La

structure de l'État au niveau régional sera profondément modernisée en rassemblant les

structures de l'État en huit directions dont le périmètre sera plus large et plus lisible pour les

citoyens et les partenaires de l'État. Les services d'établissements publics seront intégrés

dans ces directions afin de renforcer la cohérence de l'action de l'État. Au niveau

départemental, dans le respect de l'appartenance des fonctionnaires à leur ministère de

rattachement, des directions, en très petit nombre, organisées par politique publique et non

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Rapport

plus par logique administrative, seront mises en place. Elles mutualiseront largement leurs

moyens de fonctionnement.

L'utilisation des nouvelles technologies est l'une des clés de l'amélioration de la qualité de

service des usagers tout en faisant faire des économies à l'État. La dématérialisation

permettra, par exemple, d'améliorer les délais de passage du permis de conduire ou encore

de simplifier la vie des créateurs ou repreneurs d'entreprises. L'accroissement de la

dématérialisation du paiement des impôts réduira le temps consacré par les Français et les

entreprises à ces formalités et constituera un support important des gains de productivité des

services de l'État. Cette modernisation doit conduire d'une manière générale à tirer toutes

les conséquences de l'évolution des moyens de communication, en réduisant la place du

papier dans la vie des usagers.

Préambule Page 4 sur 7

Rapport

- la création d'agences régionales de santé, permettant, dans le respect des compétences

de l'Assurance maladie, d'avoir une gestion cohérente de l'organisation du système de

santé, constitue une évolution profonde, destinée à renforcer l'efficacité de notre système de

soins. C'est grâce à cette organisation nouvelle que les priorités sanitaires pourront être

encore mieux satisfaites qu'aujourd'hui et que des transformations indispensables pourront

se développer, comme celles de certains hôpitaux en centres de long séjour ou en

établissements médico-sociaux.

La démarche engagée porte sur l'ensemble des acteurs publics, y compris les

établissements publics. Tous les ministères sont ainsi engagés dans une démarche de

modernisation. D'autres acteurs publics, qui concourent à la dépense publique, comme les

chambres consulaires, doivent également entrer dans cette logique, en simplifiant leurs

procédures et leur organisation, de telle sorte que leur coût pour les entreprises soit réduit et

que la qualité de service qu'ils rendent soit accrue.

L'ensemble des réorganisations de ce deuxième Conseil de modernisation doit permettre à

l'État de gagner en efficience et de veiller à ce que chaque fonctionnaire réalise le travail le

plus utile pour la collectivité et le plus valorisant, dans le respect des valeurs du service

public.

C'est grâce à ces réformes que l'objectif de réduction des effectifs de fonctionnaires de l'État

annoncé par le président de la République lors de sa campagne sera tenu non seulement en

préservant la qualité de service, mais en l'améliorant. Ces réformes supposent des

réorganisations profondes qui seront conduites dans la concertation et dans la durée. Elles

seront rendues possibles par l'adoption d'outils favorisant la mobilité des fonctionnaires qui

seront prochainement proposés au Parlement.

Pour atteindre nos objectifs de réformes structurelles et de redressement des finances

publiques, l'exercice de révision concerne l'ensemble du périmètre des politiques publiques,

sans tabou ni a priori.

C'est pourquoi ce deuxième Conseil de modernisation définit également des réformes

relatives à de grandes politiques publiques, pour lesquelles le Conseil du 12 décembre 2007

avait fixé des orientations politiques claires : l'emploi et la formation professionnelle, le

développement des entreprises et le logement. Ces réformes, qui s'inscrivent en parfaite

cohérence avec les priorités du président de la République et du gouvernement sur ces

champs, seront préparées avec les parlementaires et présentées au Parlement dans les

prochains mois.

Dans son discours de Vandoeuvre, le président de la République a tracé les grandes lignes

de la politique du logement que le gouvernement entend mener.

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Rapport

La réforme du crédit impôt recherche, très puissante, conduit à revoir le système d'aides

directes, sauf à créer une situation présentant des incohérences et des effets d'aubaine. Les

aides directes seront en conséquence réservées aux entreprises de moins de 5 000 salariés

(sauf projets stratégiques) et leur taux sera révisé.

Cette évolution s'inscrit dans la volonté du gouvernement de favoriser le développement

d'entreprises moyennes, qui a notamment justifié la fusion de l'Agence de l'innovation

industrielle et d'Oséo.

Sans prétendre encore à l'exhaustivité sur ce secteur important, deux premières mesures

ont été actées :

- d'une part, l'amélioration de l'emploi, en cours dans notre pays, est et demeurera liée à

des réformes structurelles. Les contrats aidés seront ainsi recentrés sur les personnes

qui sont le plus en difficulté sur le marché de l'emploi ;

- d'autre part, les exonérations spécifiques de charges sociales devront être plafonnées en

fonction du salaire et limitées dans le temps pour donner lieu à évaluation.

Ceci ne limite pas la réflexion sur ce champ important. Ainsi, en particulier, les objectifs de la

réforme de la formation professionnelle (recentrage des dispositifs et des financements sur

ceux qui en ont le plus besoin, particulièrement les demandeurs d'emplois, et simplification

de la collecte) seront-ils précisés dans le cadre des discussions en cours avec les régions et

les partenaires sociaux.

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Rapport

L'ensemble de ces décisions sur les politiques d'intervention démontre le souhait du

gouvernement que chaque euro dépensé atteigne au mieux l'objectif qui lui est fixé. En

réformant et en globalisant les dispositifs d'intervention, on peut mieux les orienter vers les

publics qui en ont le plus besoin.

Comme pour tous les projets qu'il mène, le gouvernement est attaché à un dialogue

approfondi, qui garantit au mieux l'application des réformes. C'est ainsi que les modalités de

mise en oeuvre de décisions importantes du premier Conseil de modernisation, comme les

réformes du divorce et du permis de conduire, sont en cours de concertation avec tous les

professionnels concernés, sous la responsabilité des ministres compétents.

De même, un dialogue social a été engagé et doit encore s'intensifier sur l'ensemble des

mesures. La réforme de l'État ne peut s'accomplir que si les fonctionnaires trouvent dans le

processus de changement une nouvelle source de fierté professionnelle et de motivation.

L'exercice de révision des politiques publiques doit en effet être l'occasion, pour tous les

agents publics, de se mobiliser pour un État moderne et des politiques publiques

performantes. Le dialogue est mené par chaque ministre, mais aussi au niveau de la fonction

publique dans son ensemble. Le Premier ministre a réuni, le 4 février 2008, les

représentants des employeurs publics ainsi que l'ensemble des organisations représentées

au Conseil supérieur de la fonction publique, afin de présenter, parallèlement à l'agenda

social de la fonction publique, les perspectives de la révision générale des politiques

publiques. Le Conseil supérieur de la fonction publique a été saisi des projets de textes

relatifs au chantier « gestion des ressources humaines » dont en particulier le projet de loi

sur la mobilité et la « boîte à outils » ressources humaines élaborée pour conduire les

transformations. Sur ces textes, la concertation approfondie que j'ai menée avec le

secrétaire d'État à la Fonction publique, et au-delà même des réunions du Conseil supérieur,

a permis de faire évoluer notablement un certain nombre des dispositifs envisagés. De

même, la commission permanente de modernisation des services publics, qui réunit des

organisations syndicales et des associations d'usagers, a été réactivée sous notre impulsion.

Plusieurs réunions de cette commission ont déjà permis des échanges riches sur la méthode

et sur plusieurs réformes, comme la mise en place des agences de service public, la

politique d'accueil ou la réforme de l'organisation locale de l'État. Un calendrier de

discussion dans ce cadre a été proposé aux partenaires sociaux : conformément aux

engagements pris dès le départ, le gouvernement met donc en place un dispositif de

concertation dense et volontariste.

Préambule Page 7 sur 7

Rapport

C'est notamment le cas des réformes des fonctions support de l'État, comme l'immobilier ou

les achats. Elles permettent de décharger les administrations de tâches techniques, pour

lesquelles l'expérience dans les entreprises a montré tout l'intérêt d'une concentration, qui

garantit à la fois taille critique, mutualisation et professionnalisme.

C'est également le cas de la réforme de l'organisation locale de l'État, qui a d'ores et déjà

largement atteint les objectifs fixés au premier CMPP, puisque la liste des directions

régionales a été arrêtée par le gouvernement : leur nombre passe d'une trentaine à huit.

Sur ce dernier point, le gouvernement tient tout particulièrement à affirmer l'impératif de

concertation. Des réunions interministérielles vont se tenir au plan local, sous l'égide du

préfet. Plus que jamais, toutes les réformes touchant au mode de fonctionnement de

l'administration seront menées dans un esprit de dialogue approfondi avec les organisations

syndicales.

Le premier Conseil de modernisation avait été l'occasion de réformer en profondeur les

structures de plusieurs administrations, notamment dans leurs services centraux. Par la

réforme de plusieurs dispositifs (comme le permis de conduire, le divorce ou les

naturalisations), il avait démontré qu'il était possible d'améliorer le service, tout en maîtrisant

le coût pour la collectivité.

Ce deuxième Conseil permet de constater que ces réformes sont étendues au-delà des

quelques ministères qui avaient été étudiés initialement, pour concerner désormais l'appareil

productif de toute la sphère publique, qu'il s'agisse des administrations centrales ou des

services déconcentrés, dont la structure et le fonctionnement sont profondément rénovés. En

outre, des politiques publiques majeures, comme le logement, la ville, le développement des

entreprises et l'emploi font l'objet de réformes en profondeur, permettant une meilleure

utilisation de l'argent public qui y est consacré.

La démarche d'extension du champ couvert par la révision générale des politiques publiques

se poursuivra. Un troisième Conseil de modernisation se tiendra au mois de mai,

préalablement au dépôt de la loi de programmation des finances publiques 2009-2011. Il

sera l'occasion de faire un point sur l'ensemble des décisions prises, et de poursuivre

l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de nos politiques publiques.

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Démarche RGPP

La France se distingue en Europe et dans le monde par le niveau très élevé de ses

dépenses publiques – environ 54 % du PIB, ce qui se traduit à la fois par un taux de

prélèvements obligatoires très élevé, qui pèse sur la croissance et le pouvoir d'achat et par

un déficit qui continue à alimenter une dette qui a triplé de volume en trente ans.

Pour sortir de cette situation, des réformes sont nécessaires. La réduction du poids de nos

dépenses publiques ne peut pas se faire par un simple rationnement budgétaire, qui

conduirait à paupériser le service public sans pour autant réduire suffisamment le niveau des

dépenses.

Ce constat n'est pas original : le Canada, la Suède l'ont fait avant nous. Il les a conduits à

privilégier une remise en cause profonde des politiques publiques, pour les rénover. Ces

pays ont fait la preuve qu'une révision ordonnée de l'existant permettait à la fois de réduire le

niveau des dépenses publiques et d'améliorer la qualité du service public. Ils ont ainsi pu

financer leurs nouvelles priorités politiques.

L'objectif de la révision générale des politiques publiques est donc simple : faire mieux avec

moins. Concilier l'amélioration du service public lorsqu'elle est nécessaire avec l'économie

de moyens dès qu'elle est possible. Ceci passe à la fois par des gains de productivité de

l'administration (en réalisant le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la

retraite) et sur une meilleure utilisation de chaque euro d'argent public.

Les réformes issues de la RGPP seront traduites dans le premier budget pluriannuel de la

France qui couvrira la période 2009-2011.

La démarche repose sur la combinaison de l'audit et de la décision politique. Vingt-six

équipes d'auditeurs, composées de fonctionnaires issus du corps d'inspections et de

consultants privés, soit plus de 300 personnes, sont mobilisées. Les auditeurs utilisent tous

la même grille de sept questions simples pour passer au crible les politiques publiques :

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Démarche RGPP