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ELECTIONS PRUD' HOMALES MODE D EMPLOI

Vérifiez que les salariés de votre entreprise soient  bien inscrits sur les listes

11 juillet 2008.

Chaque salarié(e) a le droit de vote. Quand elle ou il est titulaire d'un contrat de droit privé, même dans la Fonction publique) (même Cdd), et en activité professionnelle au moment de la photographie du corps électoral (fin décembre 2007) ; • chaque salarié(e) lui-même a le droit de contrôler son inscription effective sur la Dads (Déclaration annuelle des données sociales), ou en s'adressant aux délégués syndicaux, délégués du personnel, responsables syndicaux (décret…). La non inscription par l'employeur est un délit de l'employeur et un déni de démocratie.

Attention, une exception : le vote des privés d'emploi : chacun, chacune doit s'inscrire personnellement en mairie

Les élections prud'homales vont déterminer les juges salariés de cette juridiction. Elles vont aussi être un test de représentativité des organisations syndicales des salariés. Elles sont un moment important du droit d'expression des salariés.

Une obligation pour l'employeur Pour voter aux élections prud'homales, chaque salarié doit être déclaré par son employeur.

Celui-ci doit indiquer correctement le nom, l'adresse personnelle de la ou du salarié(e), l'inscrire dans la bonne section - agriculture, commerce, industrie, activités diverses, ou encadrement (pour les cadres et les techniciens.

Un droit pour les salariés • Chaque salarié(e) a le droit de vote. Quand elle ou il est titulaire d'un contrat de droit privé, même dans la Fonction publique) (même Cdd), et en activité professionnelle au moment de la photographie du corps électoral (fin décembre 2007) ; • chaque salarié(e) lui-même a le droit de contrôler son inscription effective sur la Dads (Déclaration annuelle des données sociales), ou en s'adressant aux délégués syndicaux, délégués du personnel, responsables syndicaux (décret…).

La non inscription par l'employeur est un délit de l'employeur et un déni de démocratie.

L'inscription doit être effective, respecter la bonne section et le lieu de vote permettant réellement aux salariés de voter. Attention, une exception : le vote des privés d'emploi : chacun, chacune doit s'inscrire personnellement en mairie

Aujourd'hui, nous constatons plusieurs éléments à partir du premier contrôle en décembre 2007 : • des employeurs refusent le droit de contrôle des salariés et des organisations syndicales ; • d'autres tentent d'inscrire des salariés dans des localités extrêmement éloignées du lieu de travail, et donc du lieu de vote ; • concernant l'encadrement, une tendance lourde se dégage : le refus des directions d'inscrire les agents de maîtrise, les techniciens, voire même des cadres ou ingénieurs en section encadrement.

La CGT considère, tout au contraire, que l'encadrement au sens large doit être inscrit en section encadrement en reconnaissance de la qualification et responsabilité professionnelle. Cela est un gage de qualité de jugement, en cas de recours aux prud'hommes, puisque le ou la salarié(e) sera jugé(e) par ses pairs. C'est d'ailleurs un des fondements de la juridiction prud'homale. La CGT vous invite à intervenir et contrôler votre inscription, à vous adresser à vos élu(e)s CGT, ou bien s'il n'y a pas d'organisation CGT dans votre entreprise à vous rendre à l'union locale CGT

Faire respecter ce droit est un acte important pour faire vivre la démocratie dans l'entreprise.

L'inscription sur la liste électorale est un droit de chacun et chacune.

Ensemble, nous devons le faire respecter.



12/07/2008
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