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Juin 2009
RGPP, démolition du statut de la Fonction Publique : L'heure de vérité
Révision générale des politiques publiques (RGPP) = liquidation totale
Fermetures massives de tribunaux, de conseils de prud'hommes, d'hôpitaux,, de caisses de sécurité sociale,
d'antennes de caisses d'allocation familiale, de chambres de commerce et d'industrie, de l'Office national
des forêts, de Météo France, de bureaux des douanes, de trésoreries etc..., en attendant celles de souspréfectures
et même de préfectures de département.
C'est bientôt un désert complet ou presque en services publics qui attend une grande partie de notre
territoire. La règle, la régionalisation ; ses conséquences : la fin de la proximité pour les usagers. Bref, la
preuve irréfutable que le dogme du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux est une aberration. Les
premières victimes : les usagers, notamment les plus précarisés.
Le Medef le demande, le gouvernement s'exécute : le démantèlement des principaux
services de contrôle
C'est normal puisque le gouvernement obéit à son donneur d'ordre, le patronat. Ainsi, il a entamé la mise à
mort programmée de plusieurs services susceptibles de contrecarrer ses exigences, notamment :
- la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avec son cortège de 7 000 suppressions de postes
supplémentaires d'ici à 2012, en particulier dans les services du contrôle fiscal (ce qui aura pour
conséquence d'empêcher une traque intransigeante contre la fraude fiscale des entreprises et certains
contribuables les plus favorisés, gagnant parfois quotidiennement la valeur de plusieurs SMIC ;
- l'Inspection du travail (chargée de faire respecter le Code du Travail donc de protéger les travailleurs) ;
- la Direction de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (elle, au service de
la protection des consommateurs contre les pratiques douteuses voire dangereuses pour la population
de certains commerçants ou entreprises, notamment dans les secteurs de l'alimentation, de la santé, de
l'assurance, de la vente par correspondance, de la location, du BTP...
Le Medef le demande, le gouvernement s'exécute : les aveux d'un haut fonctionnaire
Jacques Guérault, Préfet de la région Rhône-Alpes et ancien directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy quand
il était ministre de l'Intérieur, a en effet annoncé que l'heure était plus que jamais aux « caresses » au
patronat : "Je souhaite que l'Etat ne soit pas perçu comme un contrôleur ou un censeur mais, au contraire,
comme une institution qui comprend les difficultés des entreprises et s'attache à faciliter leurs missions au
bénéfice de l'emploi. Il faut qu'il sache porter un regard critique sur la réglementation qui, quelquefois,
peut constituer une entrave au développement économique" (1).
Bref toujours plus de déréglementation pour lui permettre de toujours mieux pouvoir exploiter les
travailleurs. L'Etat « comprend » surtout qu'il faut assurer les ...bénéfices des entreprises, en les laissant
supprimer des milliers d'emplois sans rien faire (Caterpillar, Celanese, Goodyear, Molex, FNAC, La
Redoute, Conforama, Glaxo Smith-Kline, les banques etc...), sans oublier les milliers de licenciements
individuels. De qui se moque-t-on ?
(1) Dans une interview au journal Les Echos du 13 mai 2009.
Loi sur la mobilité et le parcours professionnel des agents = une première arme de
destruction massive du statut de la fonction publique
Ce projet de loi a été adopté au Sénat l'année dernière et devrait prochainement être débattu à l'Assemblée
nationale. Ce texte, dont plusieurs articles sont rejetés par l'intégralité des organisations syndicales, s'avère
particulièrement dangereux.
L'article 6 prévoit, en cas de détachement, la conservation par l’agent à titre individuel du plafond
indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, sans préjudice du
montant indemnitaire effectivement accordé par ce dernier. Le plafond indemnitaire ne dépend plus de
l'emploi occupé mais de la situation antérieure de l'agent. C'est un nouveau pas vers l'individualisation des
rémunérations, au mépris des solidarités entre les agents d'un même service. En outre, il exonère
l'administration de toute disposition visant l'harmonisation des rémunérations indemnitaires.
L'article 7 crée le processus de "réorientation professionnelle", situation qui sera imposée au fonctionnaire
et qui pourra déboucher sur un licenciement de fait "placé en disponibilité d’office [donc sans traitement]
ou, le cas échéant, admis à la retraite". Cette réorientation s’appliquera dans un cas bien précis : celui où le
poste de l’agent est supprimé (ou susceptible de l’être) suite à restructuration. Cette réorientation est la
suite logique des destructions des services publics, le signe de nouvelles suppressions d’emplois et
d’introduction de plus de flexibilité dans la Fonction publique.
Il s’agit là, non seulement d’une remise en cause de la « garantie de l’emploi », principe fondamental du
statut mais aussi de celle du principe de la fonction publique de « carrière ». Au moment où
l’Administration multiplie les restructurations, cette nouvelle position professionnelle servira à maquiller
les futures suppressions de postes et donc d’emplois sous couvert d’engagements de réorientation
professionnelle non respectés,
L’article 8 autoriserait le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction
publique. Autant dire un véritable écartèlement professionnel. La vérification de l’accord de l’agent ne
saurait régler la question. Il peut être difficile de ne pas donner son accord quand l’alternative est elle aussi
invivable. Le caractère expérimental n’est pas suffisant. Nous connaissons trop de situations dans lesquelles
l’expérimentation ne sert pas à vérifier la pertinence d’une mesure mais à apprécier les moyens de la
généraliser. Il s’agit là encore de soumettre les agents publics à un système d’emplois précaires et
discrétionnaires.
L'article 9 élargit pour la Fonction Publique de l'Etat (FPE), les cas de recours à des agents contractuels, à
l’opposé des demandes répétées de toutes les fédérations syndicales. La loi prévoit aujourd’hui que dans la
FPE, les remplacements des fonctionnaires "dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et
constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires". L’article 9 introduirait dans la loi
la possibilité de ne pas respecter cette règle statutaire. Le fait que l’État n’ait pas donné aux administrations
les moyens de respecter la loi ne saurait justifier que l’on adopte des dispositions moins protectrices.
Autoriser et renforcer le recrutement de personnels sous contrat, en dehors des seuls besoins ponctuels
déjà prévus par la loi et les règles statutaires, c’est introduire plus de flexibilité et de développement de la
précarité dans la Fonction publique. Ce que nous ne pouvons accepter. La permanence de l’emploi (et donc
du statut) est la garantie fondamentale de la continuité du service public et du bon exercice des missions.
L'article 10 permettrait aux administrations et établissements des trois versants de la fonction publique de
faire appel à des salariés des agences d’intérim. En faisant appel à des intérimaires, au lieu d’effectuer des
recrutements de fonctionnaires à la hauteur des besoins des services publics, le gouvernement met en
danger l’avenir même de la fonction publique. L’embauche de contractuels posait déjà bon nombre de
problèmes déontologiques. Comment un Ministre de la Fonction publique peut-il dire qu’un salarié mis à
disposition de l’administration par une entreprise de travail temporaire sera soumis aux mêmes obligations
s’imposant à tout agent public en vertu de l’article 25 de la loi portant « droits et obligations des
fonctionnaires » (indépendance, secret professionnel, discrétion professionnelle). Là encore, il nous est
proposé de légaliser des situations que nous jugeons inacceptables. L’embauche de contractuels dans le
secteur public doit cesser et la situation de tous les salariés publics en situation de précarité doit être
régularisée par une loi de titularisation.
Destruction du statut de la Fonction publique : la seconde arme de destruction massive
Le 21 janvier 2009, 87 députés de la majorité ont déposé une proposition de loi (2) « instituant la liberté de
recrutement par les collectivités territoriales ». Il s'agit en fait de supprimer le statut de la fonction
publique territoriale, le contrat devenant la règle [« à l’exception de ceux exerçant une mission de service
public »] pour le recrutement dans les « administrations des régions, des départements, des communes, et
de leurs établissements publics » et même une règle absolue pour celui des « agents des services et
établissements des collectivités. »
Il ne faut pas s'y tromper : si cette proposition de loi venait à être adoptée, nul doute que la même
démarche serait effectuée pour les deux autres fonctions publiques, hospitalière et d'Etat. Il faut en effet se
souvenir que « Le Livre Blanc » Silicani remis au gouvernement en 2008 préconise lui aussi de réduire le
recrutement sous statut aux tâches dites « régaliennes ».
(2) consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1393.asp
Conditions de travail dans les services recevant du public (3)
Compte-tenu du fait que le manque de personnel est de plus en plus flagrant dans les services de l’Etat, et
ce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les agents sont soumis à des
pressions de plus en plus importantes, ce qui entraîne des arrêts maladie à profusion, les services rendus
aux citoyens de notre pays deviennent de plus en plus mauvais. On voudrait casser le principe d’égalité qui
a été mis en place en 1945 et 1947, que l’on ne s’y prendrait pas autrement !!! La « grande braderie » du
service public est en marche. Rappelons ici quelques chiffres pour les prochaines années : 1 fonctionnaire
sur 2 non remplacé ce qui portera à plus de 30.000 suppressions d’emploi dans la fonction publique de
l’Etat et dans son ensemble près de 40.000.
Les missions régaliennes de l’Etat s’amenuisent d’années en années : transferts de compétences avec les
agents techniques du Ministère de l’Equipement qui se retrouvent dans les collectivités territoriales,
suppression annoncée des maternelles au profit de « jardins d’enfants » sous la coupe du maire ou de la
collectivité départementale, voire dans certains cas, du secteur privé, et tant pis si le citoyen doit payer ! Il
faut adapter la France aux exigences du capitalisme international. « Soyons compétitifs » répètent à
longueur d’antenne, nos dirigeants !
Dans les préfectures, le non-remplacement de départs à la retraite commence à se faire sentir,
particulièrement, mais pas seulement, dans les services recevant le public, comme les services Etrangers,
permis de conduire et cartes grises ! Les titres d’identité et de voyages : au 21ème siècle, 9 semaines pour
obtenir une pièce d’identité, voilà le progrès ! tout cela parce qu’une entreprise privée a pris en main, la
conception même de la fabrication des titres de voyages. De plus, le personnel dans les services chargés
d’étudier les dossiers diminue d’année en année.
Conditions de travail dans les services des Etrangers
Dans ces services, l’important étant de « faire du chiffre », la pression est extrêmement forte : les agents
reçoivent énormément de personnes qui se trouvent déjà dans des difficultés sans nom, et par conséquent,
les insultes, quelquefois les bagarres se produisent. Comme partout, le personnel est en forte diminution : 1
agent sur 2 n’est pas remplacé ce qui fait que ce sont souvent les mêmes qui se retrouvent derrière les
guichets. La souffrance au travail, les arrêts-maladie, sont fréquents ! Que fait l’Administration ? Dans la
plupart des cas, pas grand-chose, voire rien ! « Il s’agit le plus souvent d’un manque d’organisation » se
plaisent à répéter les responsables ! Par ailleurs, la concurrence entre les directions de préfectures est telle,
qu’un agent qui souhaiterait changer de service ou de direction, se trouve parfois bloqué, de par l’attitude
de la direction où il se trouve qui, bien entendu, ne souhaite pas du tout perdre un agent ; car dans ce cas,
l’image de marque de la direction en prend un bon coup !!! C’est le cas en SEINE-SAINT-DENIS par
exemple, avec un agent qui, depuis septembre 2008, a demandé son changement de direction. Il n’a
actuellement pas obtenu satisfaction. Pourquoi ?? Parce que personne n’a fait acte de candidature sur son
poste !
CONCLUSION : qui trinque ??? les agents et les usagers.
Conditions de travail dans les services Permis de conduire et Cartes Grises
Le problème est similaire : moins de personnel donc plus de travail, plus de souffrance et toujours autant
d’usagers qui se présentent, ou qui écrivent. Résultat : des semaines voire des mois de retard dans les
traitements par correspondance, (un mois en SEINE-SAINT-DENIS pour ce qui concerne les cartes grises
par courrier, et autant voire plus pour les permis de conduire), des heures d’attentes aux guichets (toujours
dans le même département, 2 à 3 heures pour les cartes grises, et 2 heures au moins pour les permis de
conduire).Partout, la même volonté de casser le service rendu au public, pour des raisons d’économie !!
A la vérité, il s’agit de mettre à plat, toutes es structures qui faisaient de la France, une originalité. Même si
certains éléments de notre fonction publique doivent être améliorés, ce qui peut se comprendre, eu égard
aux progrès des nouvelles technologies notamment, il n’en est pas moins vrai que les moyens financiers et
humains sont plus que jamais nécessaires pour que le système fonctionne de la manière la plus correcte qui
soit, à la fois dans le souci d’assurer un service efficace, et de meilleures conditions de travail pour les
agents ! Des propositions ?? Oui, nous en avons évidemment pour améliorer le service public.
La CGT et Sud Intérieur exigent :
- l'arrêt immédiat de la RGPP et des suppressions de postes qui l'accompagnent ;
- des personnels qualifiés, formés à leurs missions ;
- des moyens financiers pour assurer pleinement les formations, mettre en place de
véritables postes de travail modernes et revaloriser les salaires, ce qui serait bon
pour un nouvel essor de notre fonction publique ! alors, à nous de jouer s’il on
peut dire !!!
- le retrait du projet et de la proposition de loi sur la mobilité et le parcours
professionnel et instituant la « liberté » de recrutement par les collectivités
territoriales ;
- un grand plan de titularisation des personnels sous contrat ;
- un SMIC à 1500 € net et une substantielle revalorisation de l'ensemble des grilles
indiciaires ;
- l'ouverture immédiate d'un grand débat démocratique sur l'avenir de nos
administrations et d'une négociation sur les salaires.
Face aux coups toujours plus nombreux
portés par le gouvernement, l'heure est à la
mobilisation générale de tous.
(3)Les éléments que nous développons ici à propos des services des Etrangers, Permis de conduire et Cartes grises,
s'appuient sur une analyse de trois préfectures de région parisienne (Préfecture de Police, 91 et 93) confrontées à
un flux particulièrement élevé d'usagers. Cette spécificité ne remet pas en cause la pertinence de l'analyse sur
nombre d'autres préfectures et sous préfectures d'lle-de-France et de province. Et le fait que tous les services sont
touchées par l'aggravation des conditions de travail.