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Le salaire interprofessionnel minimum de croissance est revalorisé de 0,5 % et donc porté à 8,86 € de l'heure au 1^er janvier 2010. Pour un salarié travaillant 35 heures par semaine, le salaire mensuel est désormais de 1343,77 € .

En revanche, le minimum garanti reste fixé à 3,31 €.

S'agissant de la Fonction publique, le point d'indice ne sera pas revalorisé au 1^er janvier 2010, le traitement minimum des fonctionnaires étant supérieur au smic, puisqu'il s'établit depuis le 1^er octobre 2009 à 1345,32 €

Plusieurs changements doivent intervenir en ce domaine le 1^er janvier 2010.

• Plafond de la sécurité sociale. Le plafond applicable aux gains et rémunérations versés en 2010 est fixé à 2885 € par mois.

• Forfait social. Cette contribution patronale due sur les éléments de rémunération exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG et à la CRDS, tels que l'épargne salariale, est portée de 2 % à 4% au 1^er janvier 2010, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

• Retraites chapeaux. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les taux de la contribution sur les retraites chapeaux sont doublés au 1^er janvier (16 %, au lieu de 8 %) et, pour les retraites liquidées à compter de cette date, les rentes d'un montant supérieur à huit plafonds annuels de la sécurité sociale sont soumises à une contribution patronale additionnelle de 30 %.

• Titres restaurant. En application de la loi de finances pour 2010 (à paraître), la contribution patronale au financement des titres restaurant bénéficie d'une exonération fiscale et sociale dans une limite qui devrait être fixée à 5,21 € par titre à compter du 1^er janvier.

Au 1^er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) entre en vigueur. Créé par la loi sur le revenu de solidarité active, le CUI se décline en deux versions : le contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non-marchand. Ces contrats se substituent aux CI-RMA et aux contrats d'avenir (CAV).

À compter du 1^er janvier, il ne sera donc plus possible de conclure ces derniers. Toutefois, les contrats conclus avant le 1^er janvier 2010 se poursuivront sans changement jusqu'à leur échéance.

Dans un contexte de crise, l'aide exceptionnelle à l'embauche accordée aux entreprises de moins de 10 salariés est prolongée au-delà du 31 décembre 2009 pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010.

L'expérimentation du CTP (contrat de transition professionnelle), destiné à faciliter le reclassement des licenciés économiques, est prolongée d'un an. Le dispositif est donc applicable dans les entreprises de moins de 1 000 salariés aux licenciements pour motif économique engagés avant le 1^er décembre 2010.

Depuis le 1^erjanvier 2010, en application de l'ANI du 8 octobre 2009, agréé par arrêté du 15 décembre, l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle de chômage partiel est modifiée.

Elle doit désormais être calculée sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Plusieurs dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier.

• Emploi des seniors. Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou n'ont pas élaboré un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors sont désormais redevables d'une pénalité de 1% de leur masse salariale. Toutefois, le ministre du Travail a annoncé qu'un délai supplémentaire de trois mois sera accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés.

• Mise à la retraite. La mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, n'est plus autorisée.

• Dispense de recherche d'emploi des chômeurs. L'âge de dispense de recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage est passé de 58 ans à 59 ans, et de 56,5 ans à 58 ans pour les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique).

Les pensions de retraite du régime général ne seront revalorisées qu'au 1^er avril prochain. En revanche, la majoration de pension de réversion applicable aux titulaires des plus faibles pensions de retraite est applicable depuis le 1^er janvier 2010. Pour prétendre à cette majoration, les pensions versées à l'intéressé doivent être inférieures à 2 400 € par trimestre à compter de cette date.

Par ailleurs, la revalorisation du smic au 1^er janvier emporte les conséquences suivantes :

- le salaire validant un trimestre de cotisations est porté à 1772 € ;

- les plafonds de ressources pour l'ouverture du droit à pension de réversion sont fixés à 18 428,80 € par an pour une personne seule et à 29 486,08 € par an pour un ménage.

Autre changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, celui concernant les majorations de durée d'assurance (MDA) des mères salariées du secteur privé : pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier, les MDA pourront être partagés entre le père et la mère.

Enfin, la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein est fixée à 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, susceptibles de prendre leur retraite à 60 ans en 2010.

Dans l'attente des mesures légales ou réglementaires nécessaires, les montants suivants ont été diffusés par le gouvernement et les organismes sociaux.

• Prestations familiales. La base mensuelle de calcul des prestations familiales ne devrait pas être revalorisée au 1^er janvier 2010, mais les plafonds de ressources pour l'attribution de ces prestations seront réévalués de 2,8 %.

• RSA. Le revenu de solidarité active (en métropole) et le revenu minimum d'insertion (dans les DOM) devraient être revalorisés de 1,2 % et donc portés 460,09 € par mois pour une personne seule sans enfant.

• ACS. Le montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes disposant de faibles ressources devrait passer à 100 € pour les moins de 16 ans et à 200 € pour les 16 à 49 ans.

• ASS. L'ASS devrait être fixée à 15,14 € par jour, l'AER à 32,69 € et l'ATA à 10,67 €.

Pour limiter les contentieux, la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles par les CPAM est révisée à effet du 1^er janvier 2010.

Par ailleurs, en application de la loi de finances pour 2010, les indemnités journalières versées à partir de 2010 aux victimes d'AT/MP seront soumises à un temps d'imposition forfaitaire de 50 %.

En ce qui concerne l'assurance maladie, le forfait journalier hospitalier est porté de 16 € à 18 € et de 12 € à 13,50 € en établissement psychiatrique.

La convention médicale signée le 12 janvier 2005 pour cinq ans arrive à échéance le 11 janvier 2010.

Si l'assurance maladie et les médecins ne parviennent pas à un accord d'ici cette date, un règlement arbitral établira un texte conventionnel provisoire.

La majoration de la taxe d'apprentissage (à 0,6 %) est supprimée à effet du 1^er janvier 2009 et remplacée par une « contribution supplémentaire » à l'apprentissage égale à 0,1% de la masse salariale.

Cette nouvelle contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, et de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche, au cours de l'année de référence, est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.