2008 05 prud'hommes 2008
POUR LA PREMIÈRE FOIS, UNE position commune sur la représentativité permet
d'envisager de réelles avancées. C'est une véritable rupture avecdes règles qui ont contribué à ce que le patronat puisse conclure des accords en contournant les principaux syndicats et notamment laCGT. Ce changement des règles aura un impact sur la manière dont chaque syndicat devra se définir par rapport aux salariés. En effet,les salariés se voient accorder une place qu'ils n'ont jamais eue. Leur vote aux élections professionnelles sera le critère déterminant de la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux, dansl'entreprise, la branche et interprofessionnel. C'est eux, et non les patrons, qui choisiront leurs négociateurs dans l'entreprise, c'est eux qui permettrontou non la validation des accords. Il y a ceux qui le redoutent et puis nous qui sommes de ceux qui considérons que cela participe à renforcer les relations entre salariés et représentants syndicaux. Néanmoins, des insuffisances demeurent. La représentativité des organisations d'employeurs n'a pas été traitée et le problème demeure. Une revendication aussi importante que la représentativité collective des salariés des petite entreprisen'est toujours pas satisfaite.
C'est une conquête possible pour peu que l'on développe notre démarche consistant à nous appuyer sur des avancées pour en gagner de nouvelles. Cette positioncommune est une première étapedu processus qui doit conduire à une pleine démocratie sociale.
Dans notre campagne des prud'homales, même si le travail de recherche de candidates et candidats est avancé, nous devons accentuer nos efforts pour boucler les listes avant la période estivale. Une impulsion particulière est nécessaire en direction des syndicats afin qu'ils s'impliquent plus fortement par la mise à disposition de candidates et candidats.
Stratégiquement importante, cette implication favorisera à la fois la construction de listes représentatives et une efficacité plus grande dans l'engagement dans la campagneà la rentrée.
La richesse de l'actualité revendicative est de nature à favoriser la mise en mouvement des syndiqués pour nous tourner résolument verstous les salariés.
Maïté LASSALLE
Secrétaire de la CGT
n° 7 Élections prud'homales
30 avril
2008
La CGT a été la première
organisation syndicale
à faire de la démocratie
sociale une priorité
revendicative
Au sommaire
Edito
Inscription
sur les listes électorales :
un premier bilan
pour connaître
le terrain
et agir
efficacement
Trois questions à
A… Philippe
Antoine, conseiller
confédéral chargé de
l'artisanat
En bref
Internet : www.cgt.fr
Vous trouverez, sur le site Internet de la
CGT, une rubrique spéciale
« Prud'hommes ».
Le journal de la campagne 2008
Inscription sur les listes électorales :
un premier bilan pour connaître le terrain
et agir efficacement
Depuis le 18 avril, les listes électorales
provisoires sont transmises dans les mairies
pour examen et correction. Cette
phase durera jusqu'au 12 juin. Vous trouverez
dans cet article quelques appréciations
sur les données nationales ; des
éléments sur l'utilisation locale des chiffres
transmis par les pouvoirs publics ;
des précisions sur le travail des commissions
communales dans les prochaines
semaines.
Un corps électoral
profondément modifié
• Au 24 avril, 17 935 003 inscrits sont
recensés (tous les chiffres donnés dans
cet article concernent le collège salarié
pour la France métropolitaine), soit une
augmentation de 9,4 % par rapport à
2002. On peut y voir l'effet du nouveau
procédé d'élaboration des listes, automatisée
à partir de la Dads. Mais un
examen plus détaillé amène de nombreuses
interrogations.
• Si la section Industrie reste stable
(+ 1,3 %), la section Commerce augmente
de 24,2 %. Une augmentation de
cette section était prévisible, compte
tenu de la croissance des secteurs économiques
concernés. Mais son ampleur
peut aussi indiquer des transferts de section
au détriment de l'industrie, liés à
l'utilisation des nouveaux codes Naf et
à la volonté de certains employeurs
d'imposer à terme des modifications de
la convention collective applicable
(pour une descriptions des règles de
répartition par section, voir la fiche pratique
n° 1).
• La section Activités diverses progresse
de 4,7 %, chiffre qui surprend : le
développement de ces secteurs et surtout
la généralisation de l'inscription des
employés de particuliers (via le Cesu),
des assistantes maternelles et autres
emplois de services à la personne,
auraient dû entraîner une évolution plus
marquée.
• La section Encadrement est en
baisse de 5,6 %, ce qui confirme la
volonté patronale de réduire cette section
aux cadres et ingénieurs pris au
sens le plus strict, excluant des dizaines
de milliers d'agents de maîtrise ou techniciens
supérieurs dont le rôle d'encadrement
est pourtant indéniable. On
mesure les conséquences électorales
d'une telle situation. Au-delà des
démarches déjà engagées par plusieurs
organisations Ugict-CGT, cette question
doit à l'évidence faire l'objet d'une
action coordonnée de toute la CGT.
• La situation la plus étrange est celle de
la section Agriculture, qui passe de
486 610 inscrits en 2002 à 685 064, soit
+ 40,8 %. Certes, la définition de cette
section a été remaniée, mais la clarification
apportée ne devait en principe
entraîner aucune conséquence notable.
L'examen des chiffres départementaux
confirme nos interrogations. Dans
trente départements, aussi bien urbains
que ruraux, l'augmentation dépasse
50 % (jusqu'à 279,1 % !). On aimerait
croire que ce résultat provient d'une
meilleure inscription des salariés agricoles
ou forestiers, mais n'y a-t-il pas
aussi transfert de section au sein de l'industrie
agro-alimentaire, là encore au
détriment de la section industrie ?
• Enfin, on note que l'inscription des privés
d'emploi reste à un niveau scandaleusement
faible : 200 558. Rappelons
que le gouvernement s'est de nouveau
opposé à rendre celle-ci automatique et
que la mise en place sans débat ni information,
d'un procédé d'interrogation
des chômeurs à l'occasion de leur actualisation
mensuelle par téléphone ou
Internet n'a rien arrangé. Cependant
plusieurs Unions départementales ont
obtenu des taux d'inscription élevés
(jusqu'à 70 %) et continuent l'action
pour rouvrir les possibilités d'inscription.
• À l'occasion de la prochaine réunion du
groupe de suivi ministériel, nos représentants
vont interpeller les pouvoirs
publics sur ces chiffres. Cependant, c'est
l'examen précis par département et
localités qui peut seul permettre d'interpréter
les évolutions depuis 2002, de
détecter et de corriger les anomalies.
Bien utiliser les données
départementales
Rappelons que chaque union départementale
possède un code d'accès au site
« prud2008.gouv.fr » qui permet de suivre
l'état des inscriptions par commune,
avec le détail des établissements ayant
procédé à une déclaration (effectifs et
section d'inscription). Les données, éventuellement
complétées par la direction
départementale du travail à l'occasion
des réunions de suivi, doivent nous permettre
:
• de détecter les anomalies, touchant
notamment aux lieux d'inscription et à
la section de rattachement ;
• de connaître la répartition des électeurs
et d'en tirer les conséquences nécessaires
en terme de répartition de nos
forces.
La conférence téléphonée des unions
départementales le 15 avril a fourni de
nombreux exemples d'utilisation efficace
de ces chiffres. Merci de signaler au
Collectif national tous vos résultats dans
cette démarche, ainsi que les difficultés
éventuellement rencontrées : le dispositif
gouvernemental d'information est nettement
amélioré par rapport à 2002 mais
n'est pas exempt de dysfonctionnements.
Précisions sur le travail des
commissions communales
La circulaire Dgt 2008/06 du 10 avril
2008 rappelle et précise les prérogatives
de la commission communale.
Mise en place
« Il convient d'installer la commission communale
à partir du mois d'avril 2008, quand
les mairies recensent les liasses liste provisoire.
Dès l'installation de la commission, le maire
lui présente l'organisation des travaux préparatoires,
rappelle les documents d'information
et outils de travail dont elle dispose. Il appartient
à la commission de fixer la façon dont
elle souhaite procéder et de décider des mesures
d'instruction à prendre ».
Vérification et correction
des listes provisoires
Cette phase a lieu du 18 avril au 12 juin.
Les corrections sont faites à partir des
anomalies signalées lors des vérifications
à l'entreprise, transmises directement aux
maires ou présentées par les membres de
la commission.
À ce stade, la décision par le maire de
procéder ou non à des corrections (ajout,
radiation, modification de section) est
souveraine, sous réserve de la consultation
de la commission. La prise en
compte de nos propositions dépendra
évidemment de leur précision et de la
qualité de l'argumentation. Même en cas
de rejet, notre travail à ce stage sera très
utile pour préparer les phases suivantes
de recours (gracieux, puis contentieux).
L'information
de la commission
« [Ses membres peuvent] consulter les éléments
suivants :
• la liste électorale ;
Suite et fin de la page 3
Le temps passé aux commissions
communales doit être payé par l'employeur !
Lors de la réunion du groupe de
suivi ministériel sur les élections
prud'homales tenue le 25 avril, la
Direction générale du travail a
confirmé que le temps passé aux
commissions administratives communales
devait être payé comme
temps de travail pour les représentants
salariés de droit privé.
Cela résulte d'une savoureuse erreur
commise… lors de la recodification
du Code du travail. Explications :
Dans l'ancien Code…
Le statut des commissions communales
résulte de l'article L513-3 III :
« III. - La liste électorale est établie par le
maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par
décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale
prud'homale de la commune lors
des dernières élections générales, d'une
commission dont la composition est fixée
par décret. Les employeurs sont tenus de
laisser le temps nécessaire pour remplir
leurs fonctions aux salariés de leur entreprise
désignés membres de la commission.
Le temps passé hors de l'entreprise par ces
salariés est assimilé à une durée de travail
effectif dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 514-1. La
participation d'un salarié à cette commission
ne saurait être la cause d'une sanction
ou d'une rupture du contrat de
travail par l'employeur. »
L'article L514-1 auquel il est fait référence
concerne les conseillers
prud'hommes : « Les employeurs sont
tenus de laisser aux salariés de leur entreprise,
membres d'un conseil de
prud'hommes, le temps nécessaire pour se
rendre et participer aux activités prud'homales
définies par décret en Conseil
d'Etat.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant
les heures de travail par les conseillers
prud'hommes du collège salarié pour l'exercice
de leurs fonctions est assimilé à un
temps de travail effectif pour la détermination
des droits que le salarié tient de son
contrat de travail et des dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles.
Les absences de l'entreprise des conseillers
prud'hommes du collège salarié, justifiées
par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent
aucune diminution de leurs rémunérations
et des avantages y afférents.
(…) »
Le deuxième alinéa assimile donc le
temps passé aux commissions à du
temps de travail effectif pour l'ancienneté,
les congés payés, l'évaluation
du temps de travail, etc., mais
pas pour le maintient du salaire, évoqué
par l'alinéa 3, auquel l'article
L513-3 ne fait pas référence. On était
donc dans la situation des scrutins
précédents où le paiement des
salaires n'était pas prévu par les
textes.
… Mais dans le nouveau
Code
C'est maintenant l'article L1441-13
qui fonde la mise en place des commissions
communales : « La liste électorale
est établie par le maire assisté,
au-delà d'un seuil d'électeurs inscrits sur
la liste électorale prud'homale de la commune
lors des dernières élections générales,
d'une commission.
Les employeurs laissent aux salariés de
leur entreprise désignés membres de la
commission le temps nécessaire pour remplir
leurs fonctions. Ce temps est assimilé
à une durée de travail effectif au sens de
l'Article L1442-6. La participation d'un
salarié à cette commission ne peut être la
cause d'une sanction ou d'une rupture du
contrat de travail par l'employeur.
Le seuil d'électeurs et la composition de la
commission sont déterminés par décret. »
L'article de renvoi, L1442-6, est ainsi
rédigé : « Le temps passé hors de l'entreprise
pendant les heures de travail par les
conseillers prud'hommes du collège salarié
pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé
à un temps de travail effectif pour la
détermination des droits que le salarié
tient de son contrat de travail, des dispositions
légales et des stipulations conventionnelles.
Les absences de l'entreprise des conseillers
prud'hommes du collège salarié, justifiées
par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent
aucune diminution de leurs rémunérations
et des avantages correspondants. »
Cette fois-ci, le renvoi concerne tout
l'article, y compris le principe du
maintient du salaire, qui est donc
acquis dès le 1er mai.
Le gouvernement n'envisage pas de
procéder à une rectification législative,
mais le ministère du travail souhaite
que les réunions aient lieu le
soir ! Il conviendra de s'opposer à un
tel choix que rien ne justifie et qui
conduirait à limiter le temps d'activité
des commissions. De plus, l'application
Internet de consultation et
de rectification par les mairies de la
liste électorale ne fonctionne que de
8 h à 18 h les jours ouvrables.
Rappelons enfin que le traitement
des salariés de droit public siégeant
dans les commissions doit être
maintenu, comme lors des précédents
scrutins. Le ministère nous a
assuré de l'envoi des instructions
nécessaires.
• des statistiques concernant la liste électorale
(nombre d'anomalies, (...), liste des établissements
et nombre d'électeurs déclarés par
chacun d'eux dans chaque collège et section) ;
• suivi des déclarations tardives. »
La réglementation (délibération de la
Cnil n° 2007-107, décret : 2007-1549 du
30 octobre 2007) encadre strictement la
consultation des documents nominatifs
(listes provisoires, liste des rejets, liste des
multi inscrits, observations écrites des
salariés lors de la consultation des listes à
l'entreprise).
« Ces documents sont accessibles aux membres
de la commission uniquement en mairie, préalablement
à la réunion de la commission ».
Il faut impérativement faire respecter ce
droit de consultation, dont les modalités
doivent permettre un travail effectif de
chaque membre.
A ce stade (contrôle de la liste provisoire),
il n'est pas prévu la possibilité d'en
prendre copie.
Suite et fin de la page 2
Trois questions à… Philippe Antoine,
conseiller confédéral chargé de l'artisanat
Où en sommes-nous
de l'accord dialogue
social dans l'artisanat ?
L'Uimm, la Cgpme, le Medef ont
usé toutes les procédures juridiques
pour s'opposer à l'accord
de dialogue social artisanat signé
en 2001, toutes les juridictions les
ont déboutés. Elles ont confirmé
le bien fondé de cet accord
comme elles ont confirmé la
représentativité et l'aptitude de
l'Upa à signer pour les
employeurs du secteur.
Malgré cela le gouvernement
tarde à achever les procédures
d'extensions déclinantes de l'accord
de 2001, que ce soit pour les
métiers de service ou pour ceux
de l'artisanat du bâtiment, cet
accord étant déjà en vigueur dans
l'alimentation. .
Nous devons, pour les travailleurs
du secteur, faire vivre cet accord,
et prendre à la lettre la déclaration
du président de l'Upa qui
indique vouloir amplifier le dialogue
social avec des déclinaisons
régionales.
Comment peut-on
aider territorialement
à la prise en compte
de cet accord ?
Il est nécessaire de donner un
signal fort avec, par exemple, la
mise en place de commissions
paritaires régionale, départementale
interprofessionnelle de l'artisanat,
avec la construction
d'associations interentreprises de
l'artisanat couvrant des prérogatives
identiques à ce qui peut ce
faire dans des comités de grandes
entreprises, que ce soit en matière</
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